CERFA N°15964*01
L’Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale a été publié.
Il impose l’utilisation d’un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Il est obligatoire à compter du 15 juin 2019.