Régime d'autorisation
Installations soumises au régime d'autorisation
Pour les installations soumises à autorisation, la procédure à suivre est la suivante.
Contenu du dossier de demande d'autorisation :
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est défini par les articles 2 et 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 :
- les renseignements relatifs à la personne physique ou morale : identité, domiciliation, qualité du signataire de la demande d'autorisation
- l'emplacement concerné par l'installation
- la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer et la ou les rubriques de la nomenclature concernée
- si le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique autour de son site, afin de l'isoler du public ou d'autres installations, il doit indiquer le périmètre et les règles souhaitées
- la description des procédés de fabrication mis en oeuvre, certains éléments pouvant être communiqués sous pli confidentiel dans le cadre du secret industriel
- le justificatif du dépôt de permis de construire s'il y a lieu
- la description des capacités techniques et financières de l'exploitant
- la nature, le montant et le délai de constitution de garanties financières lorsque la demande d'autorisation concerne soit une carrière, soit une installation SEVESO, soit une installation de stockage de déchets
- une carte au 1/25 000ème ou à défaut au 1/50 000ème sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée
- un plan à l'échelle de 1/2 500ème au minimum des abords de l'installation
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200ème au minimum
- une notice hygiène et sécurité, qui expose la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relative à l'hygiène et la sécurité du personnel
- une étude des effets de l'installation projetée sur la santé et des mesures envisagées pour réduire ces effets
- une étude d'impact (document technique permettant d'apprécier les incidences d'un projet sur l'environnement)
- une étude des dangers