Le régime Juridique
Dans cette rubrique
Les installations classées sont sont réparties en 3 catégories :
- "D" pour les installations soumises au régime de déclaration.
- "A" pour les installations soumises au régime d'autorisation.
- "AS" pour les installations soumises au régime d'autorisation et à l'instauration de servitudes d'utilité publique. Ce sont les installations susceptibles de présenter des risques graves pour les populations et l'environnement.
Les catégories sont définies dans la nomenclature des installations classées, elles dépendent des niveaux de l'activité et des nuisances potentielles de l'établissement sur l'extérieur.
Les installations non visées à cette nomenclature relèvent des pouvoirs de police du maire (réglement sanitaire type).
Les installations non visées à cette nomenclature relèvent des pouvoirs de police du maire (réglement sanitaire type).

