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Enquête publique

L'enquête publique est une procédure dont l'objet est d'informer le public et de recueillir son avis sur des demandes d'autorisation d'exploiter des installations classées.
Les observations servent à éclairer l'administration.Si un permis de construire est nécessaire, il ne pourra être délivré avant la fin de cette enquête publique.

L'avis au public est affiché dans un périmètre comprenant l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, pour la rubrique concernée. L'affichage a lieu à la mairie et dans le voisinage de l'installation projetée quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique. L'enquête est annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.

Le dossier soumis à l'enquête publique est tenu à la disposition du public à la mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant un mois (éventuellement prolongé au maximum de 15 jours sur décision du commissaire enquêteur). Le commissaire enquêteur est présent au lieu où le dossier peut être consulté, au minimum 3h par semaine pendant la durée de l'enquête.

Dès la réception des résultats de l'enquête, le Préfet adresse copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.