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Le dispositif réglementaire et législatif des installations classées pour la protection de l'environnement a été établi pour permettre à l'administration de l'Etat de surveiller les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement. On parle alors de police des installations classées pour la protection de l'environnement.
La législation des installations classées s'exprime dans le livre V, Titre I du Code de l'Environnement qui a été instauré par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000. (journal officiel du 21 septembre 2000).
Cette partie du Code de l'Environnement reprend entre autres la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi a déjà été plusieurs fois modifiée depuis son entrée en vigueur pour tenir compte par exemple de la transcription de directives européennes.
- "D" pour les installations soumises au régime de déclaration.
- "A" pour les installations soumises au régime d'autorisation.
- "AS" pour les installations soumises au régime d'autorisation et à l'instauration de servitudes d'utilité publique. Ce sont les installations susceptibles de présenter des risques graves pour les populations et l'environnement.
Le décret d'application n°77-1133 du 21 septembre 1977 précise les procédures qui doivent être appliquées dans les différents cas (enquête publique, ...).
L'autorité administrative responsable de l'application de la police des installations classées pour l'environnement est le préfet. L'inspection est en général assurée par la DRIRE mais aussi par d'autres services (DDAF, DSV, DIREN ...) pour certaines catégories d'installations.
La création d'une installation classée et ses règles de fonctionnement résultent d'un arrêté préfectoral initial et d'arrêtés préfectoraux complémentaires.
La loi sur les installations classées est issue de textes plus anciens : le décret du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangeureux, puis la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
http://www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr : le site de la DRIRE du Nord Pas de Calais.
http://www.droit.org : portail du droit français.
http://aida.ineris.fr : la référence technique, législative et réglementaire des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.