Le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau : une assise juridique, une dynamique économique pour appliquer la loi sur l'eau du 3/1/1992

La Loi sur l'Eau

Dans le renouveau du droit de l'eau, engagé par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le SDAGE constitue l'un des instruments majeurs, en vue d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Il s'agit d'une innovation en droit français, tant au niveau de son domaine d'application que de sa portée juridique.
Le SDAGE est le premier outil d'orientation mis en place pour protéger et gérer l'eau dans l'intérêt général, en tenant compte des intérêts économiques. Outre sa valeur juridique, il résulte d'une large concertation, ce qui lui confère une forte légitimité.
Le SDAGE est un instrument de cohérence qui doit être intégré dans la planification de l'urbanisme.
Dans les documents d'urbanisme, par exemple : il est essentiel de tirer leur complémentarité avec le SDAGE. Surtout en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, l'assainissement et les risques d'inondations.

La dynamique économique du SDAGE Artois-Picardie

Le SDAGE fixe des objectifs et une méthode pour la politique de l'eau à mener en Artois-Picardie pour les 15 prochaines années :

Des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour permettre à la collectivité de maintenir durablement les différents usages de son patrimoine eau, indissociable de son développement économique.
Une méthode pour encore mieux intégrer les différents acteurs de la collectivité à la politique de l'eau pour coordonner les actions, équilibrer harmonieusement les usages, privilégier la gestion à la réparation.
Ce SDAGE a un coût : 1 milliard de francs annuel d'investissements pour les 15 prochaines années (dont environ 800 millions pour la région Nord-Pas-de-Calais) et des coûts de fonctionnement annuel de l'ordre de 1,6 milliards de francs à l'horizon 2010 (soit environ 1,2 milliard pour la région).
Ces montants sont en cohérence avec la dépense actuelle de la collectivité et montrent une évolution vers le système optimal.
Par ailleurs, ces coûts se relativisent face aux coûts futurs que l'application du SDAGE évitera à la collectivité ou face aux bénéfices à retirer de la valorisation du patrimoine eau.
En se cantonnant aux principaux usages marchands, l'évaluation économique du SDAGE montre que les enjeux annuels de coûts évités s'élèvent à près de 2 milliards.
Cette évaluation des usages marchands (alimentation en eau potable, tourisme, pêche de loisirs, ...) n'intègre pas le formidable capital social que constitue notre patrimoine eau au travers de ses usages "gratuits" (détente au bord de l'eau, qualité de vie en campagne ou à la ville, ...).

Ainsi le SDAGE porte en lui un développement économique et social à la fois soutenable et durable.

Les initiatives locales : les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
Le SDAGE délimite les périmètres des sous-bassins correspondant à des unités hydrographiques, ou hydrogéologiques de référence dans lesquels peuvent être élaborés des Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).

Le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 précise les 2 options possibles pour arrêter un périmètre de SAGE :

   - Le périmètre est fixé formellement par le SDAGE, et un simple arrêté préfectoral, sans autre forme de consultation obligatoire, permet d'engager la procédure,
   - le périmètre de SAGE n'a pas été identifié en tant que tel par le SDAGE, auquel cas il y a consultation obligatoire des communes, conseils généraux et régionaux concernés, puis du Comité de Bassin.

L'identification des unités repose sur une forte cohérence hydrographique, ainsi que sur une taille permettant la meilleure appréhension possible des problèmes locaux.

Le lien vers les SAGE de la Côte d'Opale Flandre